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Il y a 4 jours · Voici, en bref, ce qui va changer après l’entrée en vigueur du projet de loi 56 déposé mercredi. Fait à noter, les mesures s’appliqueront uniquement aux enfants nés ou adoptés après le ...
Il y a 1 jour · JUGEMENT DE DIVORCE (a. 8, Loi de 1985 sur le divorce) CANADA COUR SUPÉRIEURE. PROVINCE DE QUÉBEC Chambre de la famille. DISTRICT DE (Divorce) NO Le 20.
21 juin 2024 · Sauf dans la mesure prévue par le présent titre, les demandes fondées sur le Livre deuxième du Code civil ou sur la Loi sur le divorce (Lois révisées du Canada (1985), chapitre 3, 2 e supplément) obéissent aux règles générales applicables aux autres demandes.
6 juil. 2024 · Devoirs du greffier: Dans chacun des districts judiciaires du Québec, le greffe des divorces est tenu par le greffier. Ses devoirs sont les suivants: a ) classifier séparément les dossiers des affaires de divorce et tenir des registres, index, plumitif et un registre spécial accessible au public où est inscrit sans délai tout ...
30 juin 2024 · La Loi sur le divorce au Canada de 1968 supprime les « deux poids, deux mesures » du Matrimonial Causes Act britannique. La nouvelle législation fédérale peut maintenant s’appliquer dans toutes les provinces. Les personnes désirant divorcer pourront être entendues chez elles en cour provinciale.
25 juin 2024 · Loi sur le divorce (justice.gc.ca), L.R.C. (1985), ch. 3 (2e suppl … Contexte législatif : Loi modifiant la Loi sur le divorce, la Loi d’aide à l’exécution des ordonnances et …
25 juin 2024 · Les nouvelles lois sur le divorce ont pour objectif de simplifier et d'accélérer les procédures, tout en veillant à préserver les droits et les intérêts de chaque partie. Dans cet article, nous vous proposons de décrypter ces nouvelles…
