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19 juin 2024 · La loi de 1891 rompt avec l’approche classique en reconnaissant au conjoint survivant une vocation successorale en usufruit, c’est-à-dire le droit d’utiliser et de tirer profit des biens de la succession pendant sa vie, la nue-propriété revenant aux parents par le sang.
27 juin 2024 · Il sert de preuve légale de leur statut d’héritiers. L’attestation dévolutive est le document qui permet effectivement le transfert des biens et des droits du défunt aux héritiers. Elle est indispensable pour des démarches telles que la modification des titres de propriété et l’accès aux comptes bancaires du défunt.
Il y a 6 jours · La dévolution successorale définit les personnes qui ont vocation à recueillir la succession d’une personne décédée et les modalités de répartition des biens du défunt entre les différents héritiers.
18 juin 2024 · Lors de la vente d’une propriété appartenant à un défunt, plusieurs étapes et procédures doivent être suivies pour respecter les lois en vigueur et assurer une transition légale et ordonnée. Voici les principales étapes à suivre au Québec : 1. **Déclaration de décès et obtention des documents nécessaires ...
Il y a 4 jours · Le comptable public, demandeur au pourvoi, présenta différents moyens dont l’un devait bien évidement retenir l’attention de la cour suprême : l’annulation de la seule décision dont appel obligeait nécessairement la cour à statuer au fond.
20 juin 2024 · Vous êtes actionnaire d’une société avec une autre personne. Vous n’avez pas de convention et, soudainement, l’autre actionnaire décède. Malheureusement, cette dernière était célibataire et n’avait pas de testament. Son patrimoine sera donc réparti selon la dévolution légale.
20 juin 2024 · Au Québec, la filiation réfère à la relation juridique qui existe entre un parent et son enfant. Cette relation peut être établie de différentes manières, notamment par le sang (filiation biologique) ou par l’adoption (filiation adoptive).
