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25 juin 2024 · Toutefois, si vous avez un droit de bénéficiaire dans la succession de votre époux décédé, vous pouvez tout de même profiter d’un transfert en franchise d’impôt si vous et le représentant légal de la succession de votre époux faites un choix conjoint et remplissez certaines conditions.
Mieux vaut alors établir une donation entre époux, qui impose à votre conjoint de récupérer votre succession en usufruit. À son décès, vos enfants nus-propriétaires récupéreront ainsi vos biens en pleine propriété sans frais ni droits de succession supplémentaires.
20 juin 2024 · L’article 763, al. 1 er du Code civil prévoit que le conjoint survivant ne peut réclamer la jouissance, au titre du droit viager au logement, que du seul « logement appartenant aux époux ou dépendant totalement de la succession ».
17 juin 2024 · Si le défunt n’a plus de parent vivant, mais uniquement des frères et des sœurs ou des parents éloignés (oncle, tante, cousin), ceux-ci sont écartés et le conjoint survivant hérite de tout.
Il y a 2 jours · Si une personne (ou un(e) bénéficiaire) est censé(e) recevoir un montant disproportionné de la succession par rapport aux autres bénéficiaires, ou si votre famille est recomposée et que les actifs de votre succession sont amenés à être répartis entre de nombreux bénéficiaires, l'assurance vie permanente peut constituer une solution idéale.
11 juin 2024 · Le droit de succession entre époux désigne les règles qui s'appliquent à la transmission du patrimoine d'un époux décédé à son conjoint survivant. Ces règles déterminent notamment la part du patrimoine que le conjoint survivant peut recevoir et les éventuels droits de succession à payer.
19 juin 2024 · Le conjoint survivant bénéficiaire d'une donation entre époux, a la saisine en sa qualité d'héritier. Quels sont les pouvoirs des héritiers saisis ? Dès le jour du décès les successeurs saisis peuvent exercer les droits qui leur ont été transmis et prendre possession matérielle des biens.
