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Résultats de recherche

  1. gpnotaires.com › la-reddition-de-compte-annuelleLA REDDITION DE COMPTE ANNUELLE ET FINALE DU LIQUIDATEUR

    13 juin 2024 · La reddition de compte du liquidateur a pour objet de déterminer l’actif net (valeur des biens après avoir fait les paiements requis) ou le déficit (dette) de la succession à une date précise.

  2. fodago.ca › publications › personne-et-famillePLANIFICATION SUCCESSORALE : VENTE OU PRIX DE VENTE EXIGIBLE ...

    Il y a 2 jours · À l’ouverture de la succession, la dette devient exigible. Le liquidateur peut réclamer que le débiteur verse le prix de vente à la succession ou il peut opérer compensation entre ce prix de vente et toute somme qui pourra être due au débiteur, confirmé héritier, à l’occasion du partage du patrimoine de la succession.

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  4. lacombeavocats.ca › la-vente-dune-propriete-apparLa vente d’une propriété appartenant à un défunt

    18 juin 2024 · – **Clôture de la succession** : Une fois le rapport approuvé, le liquidateur peut clore la succession. Il est absolument important de consulter un notaire pour s’assurer que toutes les étapes sont respectées et que la succession est administrée conformément à la loi.

  5. www.quebec.ca › en › justice-et-etat-civilAppointing a liquidator | Gouvernement du Québec

    26 juin 2024 · You must check to see whether the deceased has appointed a liquidator to settle his or her succession. The liquidator may have been named in the will, if there is one. If a liquidator has not been appointed, or if the person appointed declines the task, the heirs must:

  6. gpnotaires.com › linventaire-des-biens-dune-successionL’INVENTAIRE DES BIENS D’UNE SUCCESSION - Gingras Pouliot ...

    13 juin 2024 · Vous avez été désigné, par testament ou par les héritiers, liquidateur d’une succession? En quoi consiste l’inventaire des biens ? L’inventaire est une énumération de tous les biens qu’il est chargé d’administrer au nom de la succession et qui forment le patrimoine du défunt.

  7. www.chambresf.com › fr › actualitesRecherche testamentaire : nouvelle procédure électronique | CSF

    12 juin 2024 · Depuis le 11 juin, la Chambre des notaires du Québec (CNQ) émet des certificats de recherche testamentaire et de mandats en format électronique (PDF). Les liquidateurs d’une succession, qui doivent retrouver les dernières volontés de la personne décédée, ont désormais accès à une procédure accélérée et plus sécurisée.

  8. www.legisquebec.gouv.qc.ca › fr › versionLégis Québec

    Il y a 1 jour · 116. L’assignation des héritiers, légataires particuliers et successibles est faite au liquidateur de la succession; toutefois, ils peuvent être assignés collectivement, sans mention de leur nom ni de leur résidence, lorsque le liquidateur est inconnu ou qu’il ne peut être identifié en temps utile.