Résultats de recherche
Il y a 5 jours · Règlement sur la reddition de comptes concernant les services rendus par certains avocats et par certains notaires. Loi sur l’aide juridique et sur la prestation de certains autres services juridiques. ( chapitre A-14, a. 80 par. u et v). 1.
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2. since Apr 13, 2016 (current) 1. between Oct 8, 2010 and...
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20 juin 2024 · La reddition de compte finale est inscrite au Registre des droits personnels et réels mobiliers (R.D.P.R.M.) au moyen de l’inscription d’un avis qui identifie le défunt et indique le lieu où le compte peut être consulté.
28 juin 2024 · Modalités de paiement du compte de taxes. Pour faciliter votre paiement, il est possible d'acquitter le compte de taxes en quatre versements. Cependant, si le total du compte est de 300 $ ou moins, vous devez le régler au complet lors du premier versement.
2 juil. 2024 · Tous les professionnels reliés au domaine financier de l’immobilier (notaire, créancier hypothécaire, vérificateur de crédit, avocat) peuvent accéder au site ci-dessous pour consulter les données concernant l’évaluation et le compte de taxes d’une propriété située sur le territoire de Magog.
Il y a 3 jours · Un contrat d’assurance de responsabilité souscrit ou renouvelé par un cabinet, un représentant autonome ou une société autonome doit être conforme à l’article 29 du Règlement sur le cabinet, le représentant autonome et la société autonome (chapitre D-9.2, r. 2), modifié par le paragraphe 2 de l’article 3 du présent ...
Il y a 4 jours · La contribution alimentaire de base des deux parents est établie en fonction de leur revenu disponible et du nombre de leurs enfants, selon la table prévue au Règlement sur la table de fixation de la contribution alimentaire parentale de base (chapitre C-25.01, r. 12).
13 juin 2024 · Le tribunal correctionnel jugeait, ce jeudi 13 juin 2024, une affaire de règlement de comptes lié au vol de 14 kg de cannabis en octobre 2022 au Mans.
