Résultats de recherche
Demande en cours d'instance - Division des petites créances (SJ-1268) Demande aux petites créances (SJ-870E) Liste des pièces (SJ-840) Liste des témoins à convoquer par le greffier (SJ-839) Mandat de représentation (SJ-838) Mise en demeure de reprendre l'instance (SJ-852) Quittance, règlement, désistement ou mainlevée (SJ-842 ...
19 févr. 2024 · Préparation et déroulement de l’audience, remise de cause, suspension d’audience, récupération des pièces. Préparation pour l’audience et convocation des parties et des témoins Une fois convoquées à l’audience par le greffier, les deux parties doivent déposer, à l’intérieur du ...
Pour les dossiers de 5 000 $ et moins aux petites créances, la médiation obligatoire sera déployée progressivement au Québec.
15 févr. 2023 · Vous pouvez rédiger vous-même une mise en demeure. Il n’est pas obligatoire d’avoir recours à un avocat pour ce faire. Mais, si vous le souhaitez, vous pouvez mandater un avocat pour rédiger une mise en demeure, même pour un litige qui serait éventuellement amené aux petites créances.
21 oct. 2022 · Lorsqu’il y a deux demandeurs ou plus d’identifiés dans la demande, l’un des demandeurs peut être mandaté pour représenter les autres.Utilisez un mandat de représentation pour faciliter la signature et le dépôt du formulaire Demande aux petites créances (SJ-870E).
20 nov. 2021 · Formulaire Réponse à une demande aux petites créances (SJ-871E) Remplir le formulaire électronique de réponse simplifie le dépôt de ce dernier au palais de justice. Il s’adresse aux personnes poursuivies (défendeur).
29 déc. 2021 · Le tribunal compétent pour entendre une demande aux petites créances est la Division des petites créances de la Cour du Québec. Si le défendeur n’est pas domicilié au Québec, votre demande peut être également présentée devant le tribunal du district judiciaire où se trouve sa ...
