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Note marginale : Personnes n’ayant pas droit à l’inscription 7 (1) Les personnes suivantes n’ont pas le droit d’être inscrites :. a) celles qui étaient inscrites en vertu de l’alinéa 11(1)f), dans sa version antérieure au 17 avril 1985, ou en vertu de toute disposition antérieure de la présente loi portant sur le même sujet que celui de cet alinéa, et dont le nom a ...
Pour mieux encadrer les Autochtones, le gouvernement canadien dirigé par Alexander Mackenzie adopte la Loi sur les Indiens en 1876. Cette loi concerne les membres des Premières Nations, mais ne concerne pas les Métis ni les Inuits. Le but de la Loi sur les Indiens est de forcer l’intégration des Autochtones à la société canadienne en ...
8 mars 2017 · Marie-Claude André-Grégoire* est Innue et avocate. Elle a accepté d'être notre guide au sujet de la Loi sur les Indiens, nous faisant découvrir au fil de ses chroniques les tenants et les ...
6 oct. 2017 · Marie-Claude André-Grégoire est Innue et avocate. Elle a accepté d'être notre guide au sujet de la Loi sur les Indiens, nous faisant découvrir au fil de ses chroniques les tenants et les ...
Note marginale : Personnes n’ayant pas droit à l’inscription 7 (1) Les personnes suivantes n’ont pas le droit d’être inscrites :. a) celles qui étaient inscrites en vertu de l’alinéa 11(1)f), dans sa version antérieure au 17 avril 1985, ou en vertu de toute disposition antérieure de la présente loi portant sur le même sujet que celui de cet alinéa, et dont le nom a ...
Registre existant (2) Les noms figurant au registre des Indiens le 16 avril 1985 constituent le registre des Indiens au 17 avril 1985. Additions et retranchements (3) Le registraire peut ajouter au registre des Indiens, ou en retrancher, le nom de la personne qui, aux termes de la présente loi, a ou n’a pas droit, selon le cas, à l’inclusion de son nom dans ce registre.
Renseignez-vous sur le droit d'être inscrit, les avantages et l'inscription en vertu de la Loi sur les Indiens et le registre des Indiens. Réforme de la Loi sur les Indiens. Élimination des inégalités fondées sur le sexe, nouveaux droits d'inscription, processus de collaboration sur l’exclusion après la deuxième génération et les ...
