Résultats de recherche
12 déc. 2021 · Petites créances ; Coût des procédures et paiement des frais; ... Navigation de pied de page de Québec.ca. Informations et services. Agriculture, ...
1 janv. 2022 · Si vous désirez déposer un recours aux petites créances, vous devez respecter un délai. Appelé délai de prescription, il est fixé en fonction de la nature de votre réclamation. Après cette date, vous perdrez votre droit de recours. Pour connaître le délai pour déposer votre recours ...
The Small Claims Division at the Court of Québec hears applications where the amount in dispute is $15,000 or less.
23 nov. 2023 · La médiation obligatoire aux petites créances sera déployée progressivement à travers le Québec dans les prochains mois.. Les informations contenues dans cette page s’appliquent seulement aux districts judiciaires suivants à compter des dates spécifiées :
Un avis indiquant la limite monétaire du recouvrement des petites créances qui découle de cette opération est publié à la Gazette officielle du Québec par le ministre de la Justice au plus tard le 1er août de l’année où cette nouvelle limite entre en vigueur.
La division des petites créances de la Cour du Québec est une option abordable qui vous permet d'obtenir un jugement en bonne et due forme. Pour tout litige d'une valeur inférieure à 15 000$, il s'agit du moyen le plus efficace pour obtenir justice.
