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Trousse d'information sur le projet de loi C 38 : Loi modifiant la Loi sur les Indiens (nouveaux droits à l'inscription) (PDF, 129 Ko, 9 pages) Le Canada dépose le projet de loi C-38 pour corriger davantage les iniquités dans les dispositions de la Loi sur les Indiens relatives à l'inscription et à l'appartenance à une bande; Loi sur les ...
La Loi sur les Indiens, LRC (1985), c I-5 est le principal texte législatif qui régit les relations entre les Premières Nations et le gouvernement fédéral, le statut d’Indien et la gestion des réserves. Cette loi ne s’applique pas aux Métis et aux Inuit.
Loi sur les Indiens. 1 - Titre abrégé; 2 - Définitions; 3 - Administration; 4 - Application de la loi; 5 - Définition et enregistrement des indiens. 5 - Registre des Indiens; 8 - Listes de bande; 14 - Affichage des listes de bande; 14.1 - Demandes; 14.2 - Protestations; 15 - Paiements aux personnes qui cessent d’être membres d’une ...
Administration de l’argent des indiens. Note marginale : L’argent des Indiens est détenu pour usage et profit 61 (1) L’argent des Indiens ne peut être dépensé qu’au bénéfice des Indiens ou des bandes à l’usage et au profit communs desquels il est reçu ou détenu, et, sous réserve des autres dispositions de la présente loi et des clauses de tout traité ou cession, le ...
5 Il est entendu que, sous réserve de tout retranchement effectué par le registraire en vertu du paragraphe 5(3) de la Loi sur les Indiens, toute personne qui, à l’entrée en vigueur de la présente loi, était inscrite et avait le droit de l’être en vertu des alinéas 6(1)a) ou c) de la Loi sur les Indiens le demeure.
The Indian Act (French: Loi sur les Indiens) is a Canadian Act of Parliament that concerns registered Indians, their bands, and the system of Indian reserves. [2] [3] [a] First passed in 1876 and still in force with amendments, it is the primary document that defines how the Government of Canada interacts with the 614 First Nation bands in Canada and their members.
August 10, 1850 . Acte pour mieux protéger les terres et les propriétés des Indiens dans le Bas Canada. Cette loi, de1850, est l’un des premiers textes législatifs incluant une série de critères à respecter pour qu’une personne puisse être légalement considérée comme un Indien; une définition qui annonce le concept de «statut» qui sera introduit avec la Loi sur les Indiens de ...
