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Il y a 6 jours · La garde à vue ne peut être prolongée de 24 heures (pour atteindre 48 heures) que pour les délits punis d’au moins un an d’emprisonnement. Le gardé à vue doit se voir notifier son droit au silence. La pratique des “fouilles au corps” est plus strictement encadrée.
La garde à vue est une mesure visant à priver de liberté pendant quelques heures (24 heures dans la plupart des cas mais pouvant s’étendre jusqu’à 48 heures sur demande du juge d’instruction voire même jusqu’à 120 heures dans des affaires liées par exemple au terrorisme) un individu soupçonné de crime ou de délit.
19 févr. 2024 · La garde à vue est une mesure de contrainte définie à l’article 62-2 du Code de procédure pénale N° Lexbase : L9627IPA, par laquelle une personne à l’encontre de laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu’elle a commis ou tenté de commettre un crime ou un délit puni d’une peine d’emprisonnement, est maintenue à la disposition des enquêteurs.
Garde-à-Vue a le même concepte depuis 1999 : rendre le luxe accessible à tous.
French. Garde à Vue (also known as The Inquisitor) is a 1981 French psychological crime drama directed by Claude Miller and starring Romy Schneider, Michel Serrault, Lino Ventura and Guy Marchand. It is based on the 1979 British novel Brainwash, by John Wainwright . It won the César Award for Best Writing, Best Actor and Best Supporting Actor.
Français. Espagnol. garde à vue nf. (rétention policière) custodia nf. detención preventiva, prisión preventiva nf + adj. Après son arrestation, Pierre fut placé en garde à vue. Tras su detención, Pierre fue puesto bajo custodia.
L’issue de la garde à vue Lorsque la garde à vue arrive à son terme, le procureur de la République ou le juge d’instruction, décide si le suspect doit être remis en liberté ou au contraire présenté devant le tribunal. La personne peut sortir libre de la garde à vue en cas de : Classement sans suite, mettant fin à la possibilité ...
