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8 déc. 2017 · Tarif des frais judiciaires applicables au recouvrement des petites créances (PDF 121 Ko) Règlement sur les indemnités et les allocations des jurés (PDF 139 Ko) Dernière mise à jour le 28 décembre 2023.
Les décisions et jugements motivés des tribunaux et organismes du Québec en accès gratuit. Ce site est doté d'un moteur de recherche et affiche également les listes de décisions rendues chaque mois.
17 janv. 2022 · La somme maximale que vous pouvez réclamer devant la Division des petites créances est de 15 000 $, sans tenir compte des intérêts. De plus, vous pouvez demander qu’on vous remette un ou des biens en lien avec votre réclamation. Informez-vous sur la revendication de bien. Vous ne pouvez pas ...
La Cour des petites créances est un tribunal où vous agissez par vous-mêmes, sans avocat. Les règles de fonctionnement de ce tribunal ont été simplifiées pour que vous puissiez facilement vous représenter seul. La limite que vous pouvez demander est de 15 000$, sans compter les intérêts. Un tribunal pour les demandes de 15 000$ […]
Formulaire Demande aux petites créances (SJ-870E) Remplir le formulaire électronique de demande simplifie le dépôt au palais de justice. Il s’adresse aux personnes qui souhaitent poursuivre.
Par exemple, vous ne pouvez pas déposer aux petites créances 2 poursuites de 10 000 $ chacune, si votre client vous doit 20 000 $ dans le cadre d’un contrat. Poursuite contre le gouvernement du Canada. Vous ne pouvez pas déposer une poursuite aux petites créances contre le gouvernement du Canada.
23 nov. 2023 · L’arbitrage aux petites créances sera déployé progressivement à travers le Québec dans les prochains mois. Les informations contenues dans cette page s’appliquent seulement aux districts judiciaires suivants et à compter des dates spécifiées :
