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1 juin 2024 · Tout déplier. Quelles sont les conditions d'attribution de la PCH ? Comment demander la PCH ? Quelles sont les aides couvertes par la PCH ? Quelle est la durée d'attribution de la PCH...
5 avr. 2024 · Le montant maximum attribuable au titre de l’élément charges spécifiques de la PCH (des dépenses permanentes et prévisibles liées au handicap) s’élève actuellement à 100 euros par mois, par période de dix ans.
La PCH peut être attribuée à des personnes en situation de handicap (enfant ou adulte et à condition qu’elles y soient éligibles) vivant à domicile ou dans un établissement (social, médico-social, de santé). Mais les droits attribuables ne sont pas identiques à domicile et en établissement.
Références : Arrêté du 28 décembre 2005 fixant les tarifs de l'élément de la prestation de compensation mentionné au 1° de l'article L. 245-3 du CASF ; Arrêté du 28 décembre 2005 fixant les montants maximaux attribuables au titre des éléments de la prestation de compensation ;
Le montant de la PCH doit être fixé pour les jours où la personne n’est pas hébergée ou hospitalisée. La CDAPH décide de l’attribution de la PCH aide humaine pour les périodes d’interruption de l’hospitalisation ou de l’hébergement et fixe le montant journalier correspondant.
28 juin 2024 · C’est la CDAPH (commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées) qui attribue et fixe le montant mensuel de la PCH. Le montant total de l’aide englobe tout ou partie des dépenses engagées par la personne handicapée.
L'arrêté du 11 août 2021 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2005 fixant les montants maximaux attribuables pour les éléments de la PCH (pour la fixation des tarifs applicables aux éléments 2 à 5 de la prestation).
