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13 mai 2021 · Ce que dit la loi. Le Code civil du Québec ne prévoit pas d’heure à partir de laquelle il est interdit de faire du bruit. Il dit plutôt que les voisins doivent tolérer les « inconvénients normaux » du voisinage. Le bruit ambiant en fait partie.
1 févr. 2022 · Règles pour le bruit. Les règles en matière de bruit sont sous juridiction municipale. Plusieurs municipalités ont d’ailleurs déterminé un niveau de décibels à ne pas dépasser sous peine d'amende. En général, vous ne pouvez pas déranger vos voisins par un bruit abusif.
Bruits, terrain encombré, odeurs, arbres envahissants… Il arrive que les habitudes et les comportements de certains voisins engendrent des conflits. Pour limiter du mieux possible les chicanes de voisinage, la loi prévoit des droits et des obligations à respecter.
21 oct. 2021 · Trois démarches vous permettent de déposer une plainte selon le type de bruit qui vous dérange : bruit du voisinage, bruit de construction ou bruit d’un commerce. Consultez notre page Plainte pour un bruit excessif pour choisir la marche à suivre adéquate. Bruit d’un avion ou d’un train.
Un bruit perturbateur excessif ou insolite qui trouble la paix ou la tranquillité des personnes qui résident, travaillent ou se trouvent dans le voisinage constitue une nuisance. La personne qui émet un tel bruit commet une infraction.
En droit civil québécois, il existe une action judiciaire qui permet de faire cesser et d’être indemnisé pour des inconvénients subis à cause d’un voisin. Ces inconvénients que l’on appelle communément les «troubles de voisinage» peuvent prendre plusieurs formes : bruits, odeurs, poussières, vibrations, etc.
Selon le type de nuisance sonore, l’application du règlement relève de la police ou de l’arrondissement et des amendes peuvent être remises aux contrevenants. Voici quelques informations générales relatives au Règlement sur le bruit pour vous aider à déterminer quand faire appel ou non à votre service de police.
