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La « loi renforçant la lutte contre la récidive des majeurs et des mineurs » du 10 août 2007, appelée aussi loi sur la récidive ou loi Dati est issue du projet de loi du gouvernement Fillon, mis en œuvre par la ministre de la Justice Rachida Dati, et adopté par la commission mixte paritaire le 26 juillet 2007 .
21 sept. 2023 · La garde à vue de la journaliste d’investigation de Disclose Ariane Lavrilleux et la perquisition de son domicile ont montré les insuffisances du droit français sur la protection du secret des sources. Reporters sans frontières (RSF) réclame depuis longtemps une révision de la loi Dati de 2010.
Loi Dati — Wikipédia. Cette page d’homonymie répertorie les différents sujets et articles partageant un même nom. Plusieurs textes de droit pénal français ont reçu par les praticiens la dénomination de « Loi Dati », en référence à Rachida Dati, ministre de la justice de mai 2007 à juin 2009 :
10 août 2007 · La « loi renforçant la lutte contre la récidive des majeurs et des mineurs » du 10 août 2007, appelée aussi loi sur la récidive ou loi Dati est issue du projet de loi du gouvernement Fillon, mis en œuvre par la ministre de la Justice Rachida Dati, et adopté par la commission mixte paritaire le 26 juillet 2007.
3 juin 2019 · La réglementation PTI/DATI concerne le travail isolé, défini comme une tâche seule dans un environnement hors de vue ou de voix. Elle impose à l'employeur d'évaluer les risques, de mettre en place des mesures de sécurité et de disposer d'un dispositif d'alarme du travailleur isolé.
En droit français, la protection des sources d'information des journalistes, appelée aussi « secret professionnel », est la base de la déontologie du journalisme et de la liberté de la presse, avec la vérification des faits. Elle permet aux journalistes la vérification des faits, auprès de personnes qui acceptent de leur ...
Un article qui analyse la loi sur la prévention de sûreté, corrigée par le Conseil constitutionnel, et qui examine les enjeux juridiques, éthiques et cliniques de la psychiatrie face aux criminels dangereux. L'auteur compare les cas de Fourniret, Heaulme, Chanal et d'autres prédateurs, et questionne la possibilité de les soigner.
