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14 janv. 2022 · Tableau de répartition d'un héritage dans le cas d'une succession légale. Avant toute répartition, le conjoint survivant touche la moitié de la valeur nette du patrimoine familial et ce à quoi il a droit en vertu de votre régime matrimonial. Le reste de la succession est réparti selon des règles précises. Si le défunt a un ...
- Règlement de la succession
La succession est dévolue selon les dispositions du Code...
- Acceptation ou refus de la succession
En tant que successible, vous avez 6 mois pour accepter ou...
- Règlement de la succession
21 juin 2023 · Vous avez reçu un héritage lors du règlement d’une succession? Voici huit conseils afin de mieux gérer et protéger ce patrimoine.
10 déc. 2021 · La succession est dévolue selon les dispositions du Code civil du Québec lorsque la personne décédée n'a pas laissé de testament. Connaître les principales étapes pour liquider une succession.
Droit à la succession : Les héritiers ont le droit de réclamer leur part de la succession du défunt, que ce soit en vertu de la loi ou d'un testament. Droit à l'héritage : Les héritiers ont droit à une part des biens de la succession.
Les héritiers, déterminés par la loi, reçoivent une part de la succession, testament ou non. Les légataires, nommés dans le testament, reçoivent des biens spécifiques. Les droits des légataires dépendent de leur mention dans le testament, tandis que les héritiers ont des droits légaux sans testament.
En tant que successible, vous avez 6 mois pour accepter ou refuser la succession, à compter du jour de l’ouverture de celle-ci (généralement à la date du décès). Ce délai est toutefois prolongé d'autant de jours nécessaires afin que vous puissiez disposer de 60 jours à compter de la clôture de l'inventaire pour prendre votre décision.
La succession , c’est l’ensemble des biens qui vous appartiennent et qui sont partagés à vos héritiers au moment de votre décès. Cela peut comprendre votre maison, vos polices d’assurance, vos biens personnels, vos placements, votre régime de retraite, etc. ATTENTION.
