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Ce formulaire vous permet de demander à Revenu Québec de remettre les biens d'une personne décédée à sa succession. Il s'adresse aux héritiers ou liquidateurs des biens non réclamés détenus par Revenu Québec.
Une déclaration d'hérédité est un document qui identifie les héritiers d'une personne décédée sans testament au Québec. Elle peut être notariée ou non, selon les exigences des institutions concernées.
À quoi sert la déclaration d’hérédité? Ce document préparé par les proches du défunt ou par le liquidateur de succession (exécuteur testamentaire) sert à identifier les héritiers de la personne décédée en l’absence d’un testament.
Il est obligatoire d'obtenir la déclaration d'hérédité afin de régler les affaires avec les intervenants impliqués dans la liquidation du patrimoine du défunt tels que les banques, les caisses Desjardins, les compagnies d'assurance et les autorités gouvernementales.
Créez rapidement et facilement une déclaration d'héritiers légaux (d’hérédité) pour la liquidation de succession, conformément au Code civil du Québec.
Lorsque la personne est décédée sans laisser de testament ou en laissant un testament incomplet, la déclaration d'héritiers (d'hérédité) légaux est essentielle pour établir la liste officielle des héritiers conformément au Code civil du Québec.
Soumissions Succession vous aide à trouver les meilleurs prix et offres de notaires pour obtenir une déclaration d'hérédité ou de transmission en cas de succession ab intestat ou testamentaire. Remplissez le formulaire pour comparer 3 soumissions gratuites et choisir le notaire le plus adapté à vos besoins.
