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14 janv. 2022 · Le reste de la succession est réparti selon des règles précises. Si le défunt a un conjoint avec lequel il est marié ou uni civilement et des enfants, la part légale du conjoint survivant est d’un tiers et celle des enfants, de deux tiers.
- Règlement de la succession
Décès sans testament. La succession est dévolue selon les...
- Procédure et règles
Dans une succession légale, les personnes qui ont droit à la...
- Règlement de la succession
Défunt sans enfants, père et mère décédés, mais avec conjoint et frères/sœurs (ou leurs enfants) : le conjoint hérite de deux tiers, les frères/sœurs d'un tiers. Défunt avec enfants, mais sans conjoint : les enfants héritent de l'ensemble de la succession.
16 déc. 2021 · Décès sans testament. La succession est dévolue selon les dispositions du Code civil du Québec lorsque la personne décédée n'a pas laissé de testament. Dernière mise à jour : 23 février 2023. Connaître les principales étapes pour liquider une succession.
11 févr. 2019 · Plusieurs Québécois n’ont pas de testament. Qui hérite à leur décès? En l’absence de testament, c’est la loi qui prévoit qui sont les héritiers et la façon dont les biens de la personne décédée sont répartis. On parle alors de «succession légale» ou «succession ab intestat».
24 sept. 2016 · Tout personne qui est héritier légal d’une personne décédée sans testament ou nommé comme légataire dans un testament, a le droit d’accepter la succession ou d’y renoncer. 632 Code civil du Québec (CcQ) : Le successible a six mois, à compter du jour où son droit s’est ouvert, pour délibérer et exercer son option.
Dans une succession légale, les personnes qui ont droit à la succession (les successibles) sont : le conjoint avec qui le défunt était marié ou uni civilement; les personnes liées au défunt par le sang ou l'adoption. Cela exclut le conjoint de fait et la belle-famille.
La succession avec testament : c’est la succession d’une personne qui a rédigé un testament. La succession sans testament : c’est la succession d’une personne qui n’a pas rédigé de testament, qui a rédigé un testament qu’on ne retrouve pas ou qui a rédigé un testament invalide.
