Résultats de recherche
Toute personne placée en garde à vue peut, à sa demande, être examinée par un médecin désigné par le procureur de la République ou l’officier de police judiciaire. La mission du médecin en garde à vue est de rendre compte de la compatibilité de l’état de santé avec la mise en garde à vue.
25 mai 2023 · L’officier de police judiciaire doit établir un procès-verbal récapitulatif du déroulement de la garde à vue comportant, conformément aux dispositions de l’article 64 du Code de procédure pénale : les motifs justifiant le placement en garde à vue, la durée des auditions de la personne gardée à vue et des repos qui ont ...
21 juin 2024 · La garde à vue est une mesure privative de liberté encadrée par les articles 62-2 et suivants du Code de procédure pénale (CPP). Concrètement : Vous êtes soupçonné d’avoir commis un crime ou un délit. Un officier de police judiciaire vous contraint de le suivre au commissariat.
4 mai 2024 · Si vous effectuez une garde à vue dont vous ressortez libre, cela n’apparaît pas dans le casier judiciaire (plus d’infos sur le casier judiciaire: Casier judiciaire : les 12 points à connaître).
La garde à vue est une mesure privative de liberté par laquelle un officier de police judiciaire a, pour les nécessités de l’enquête, le pouvoir de garder à sa disposition une personne contre laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu’elle a commis ou tenté de commettre une infraction (crime ou délit ...
27 déc. 2021 · Concernant le placement en garde à vue en tant que tel, il est décidé par l’officier de police judiciaire sous le contrôle de l’autorité judiciaire. Il a la possibilité de le faire soit d’office soit sur instruction du procureur de la République.
3 sept. 2014 · Vous avez été interpellé et emmené au commissariat ? L'objectif des policiers : réunir les preuves que vous avez commis l’infraction... Comment se déroule une garde à vue ? Toutes nos explications.
