Résultats de recherche
La garde préventive peut être autorisée par un médecin s'il est d'avis que la personne présente un danger grave et immédiat pour elle-même ou pour autrui en raison de son état mental. Elle est d’une durée maximale de 72 heures et elle s’applique malgré : l’absence de consentement; l'absence d'autorisation du tribunal;
1 juil. 2024 · Durée initiale. La durée de la garde à vue est de 24 heures, mais cette durée peut être abrégée ou prolongée.
21 juin 2024 · La durée de la garde à vue est fixée à 24 heures, mais peut être prolongée au maximum de 24 heures, soit 48 heures au total. Au-delà de 16 ans, la garde à vue est identique à celle d’un majeur.
La garde provisoire est une mise sous garde d’une durée maximale de 144 heures, à partir du moment de la prise en charge par un centre hospitalier ou dans un CLSC muni des aménagements nécessaires, faite sous ordonnance de la Cour et visant à soumettre une personne à une évaluation psychiatrique.
2 juil. 2015 · Les étapes suivant le garde à vue pourraient venir vous aider ou vous nuire dans les procédures légales. Voici les droits que vous possédez si vous vous retrouvez dans cette position fâcheuse.
13 juin 2022 · Sachez que la durée de la garde à vue ne peut excéder 144 heures maximum, ce qui représente une durée de 6 jours. C’est notamment le cas en matière de terrorisme. N'hésitez pas à contacter un avocat, membre du réseau GESICA, pour vous conseiller et vous assister.
12 nov. 2020 · Consultez la page qui porte sur les renseignements que doit contenir un contrat de service de garde. Annulation de l’inscription. Vous pouvez annuler un contrat de service de garde en tout temps. Vous devrez payer une pénalité uniquement si votre enfant a commencé à fréquenter la garderie. Cette pénalité est toutefois bien ...
