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Votre projet d’accord (modèle 2) doit être rédigé sur un seul côté d’une feuille de format 21,25 cm x 28 cm ou 8,5 po x 11 po, et déposé avec votre demande en divorce (modèle 1). Tous les actes de procédure doivent être écrits lisiblement; ils sont préférablement dactylographiés.
- Divorce | Gouvernement du Québec
Au Canada, seul le divorce permet à des couples mariés...
- Divorce à l'amiable | Gouvernement du Québec
Comment divorcer à l'amiable. Avis : Règlement modifiant le...
- Divorce | Gouvernement du Québec
Au Canada, seul le divorce permet à des couples mariés d’obtenir la dissolution complète de leur mariage. Il peut se faire à l'amiable ou par procès devant un juge.
Imprimer. Pour demander le divorce, vous devez rédiger et soumettre des documents à la Cour. La demande en divorce s’appelle officiellement une « demande introductive d’instance en divorce ». Il faut rédiger la demande en divorce pour commencer le processus.
La première étape d’un dossier de divorce consiste avant tout à l’entrevue, effectuée conformément à la liste de contrôle « L’ENTREVUE EN MATIÈRE FAMILIALE ». Si, par la suite, un mandat vous est confié d’instituer une demande en divorce,
Comment divorcer à l'amiable. Avis : Règlement modifiant le Règlement de la Cour supérieure du Québec en matière familiale. Avantages du divorce à l'amiable. Divorcer à l'amiable offre les avantages suivants : règlement rapide de la rupture; frais et honoraires professionnels moindres;
27 mars 2023 · reproduire et remplir les modèles de la demande de divorce; joindre les documents requis à la demande de divorce conjointe; remettre le tout au greffe de la Cour supérieure de votre district judiciaire ou de celui où réside votre ex-conjoint;
Ce formulaire permet de demander au juge aux affaires familiales de prononcer le divorce. Il est valable à partir du 09/04/2021 et ne nécessite pas de signature électronique.
