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  1. www.scc-csc.caSupreme Court of Canada | Cour suprême du Canada

    Sélectionner “Français” pour accéder à la page intitulée « Bienvenue à la Cour suprême du Canada », ou on retrouve des hyperliens menant aux renseignements sur tous les aspects de la Cour.

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      There are links to: SCC Case Information ; Scheduled...

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      reception@scc-csc.ca 613-995-4330 Télécopieur : 613-996-9138...

    • Judges of the Court

      Official photographs of the SCC's judges are available on...

  2. www.scc-csc.ca › home-accueil › index-fraCour suprême du Canada - Bienvenue à la Cour suprême du Canada

    Veuillez consulter le document sur le site Web de la Cour : Ceci est la page d’accueil de la Cour suprême du Canada. Elle contient des hyperliens menant aux pages suivantes : La Cour ; Dossiers ; Juges ; Loi et Règles ; Parties ; Médias ; Visites ; Bibliothèque et Emplois.

  3. www.scc-csc.ca › home-accueil › index-engWelcome to the Supreme Court of Canada

    This is the Supreme Court of Canada’s home page. It contains links to the following pages: The Court ; Cases ; Judges ; Act and Rules ; Parties ; Media ; Visits ; Library ; and Jobs. There are also links to: hearings (today, scheduled, and archived) and to the latest judgments.

  4. decisions.scc-csc.ca › scc-csc › frDécisions et Ressources - Décisions de la CSC

    Renseignements et ressources destinés aux plaideurs non représentés qui veulent demander l’autorisation d’appel. Renseignements importants sur la marche à suivre pour demander l’autorisation d’appel à la Cour suprême du Canada. Guide.

  5. portal-portail.scc-csc.caSCC Portal

    The Supreme Court of Canada has developed an Electronic Filing Portal that will make it easier for parties to file documents. The web-based portal allows users to upload multiple documents per case. This is the first phase of the portal, additional functions will be added over time.

  6. decisions.scc-csc.ca › scc-csc › enDecisions and Resources - SCC Cases

    18 juil. 2024 · Dr Steven Lapointe, in his capacity as assistant syndic of the Collège des médecins du Québec v. Dr Sébastien Paquin 2024-06-27. Applications for Leave - Dismissed. Canada Supreme Court Reports. News Releases.

  7. www.scc-csc.ca › case-dossier › cbCour suprême du Canada - La cause en bref

    La cause en bref est un court résumé de chaque décision rendue par écrit par la Cour suprême du Canada. Préparés par le personnel des communications de la Cour, ces résumés sont rédigés dans un langage accessible, afin de permettre à toutes les personnes qui le désirent de se renseigner sur des décisions qui ont une incidence sur ...