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Table des matières Loi sur le divorce 1 - Titre abrégé 2 - Définitions 3 - Compétence 7.1 - Obligations
- Loi sur le divorce
Loi sur le divorce. L.R.C. (1985), ch. 3 (2 e suppl.) Loi...
- Versions antérieures
Du 2003-07-02 au 2005-07-19; Du 2003-04-01 au 2003-07-01;...
- Dispositions connexes
29.4 - Demandes du débiteur au tribunal; 29.5 - Limites aux...
- Loi sur le divorce
Connaître les règles qui s'appliquent lorsqu'une des parties réside dans une province ou un territoire autre que le Québec, ou à l’extérieur du Canada. Au Canada, seul le divorce permet à des couples mariés d’obtenir la dissolution complète de leur mariage.
Loi modifiant la Loi sur le divorce, la Loi d'aide à l'exécution des ordonnances et des ententes familiales et la Loi sur la saisie-arrêt et la distraction de pensions et apportant des modifications corrélatives à une autre loi (Projet de loi C-78, sanctionné le 2019-06-21)
Au Québec, on ne peut pas divorcer pour n’importe quelle raison. La loi prévoit en effet trois motifs valides pour divorcer : la séparation des époux depuis un an, l’adultère et la cruauté physique ou mentale.
Loi sur le divorce. L.R.C. (1985), ch. 3 (2 e suppl.) Loi concernant le divorce et les mesures accessoires
11 oct. 2022 · Ce guide donne de l’information sur la séparation, le divorce, la médiation familiale, la garde des enfants et les pensions alimentaires. Il présente également les droits et les obligations des conjoints séparés ainsi que les démarches à faire auprès des ministères et des organismes gouvernementaux pour les aviser d’un changement ...
6 avr. 2023 · Selon la loi fédérale sur le divorce , il n’y a qu’un seul motif de divorce : l’échec du mariage . Celui-ci est reconnu uniquement dans les cas suivants : les époux vivent séparément depuis au moins un an et vivent toujours séparément au moment où le jugement de divorce est prononcé;
