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Le relevé 31 (RL-31) doit être produit par toute personne ou toute société de personnes qui est propriétaire d'un immeuble et qui a loué un logement pour lequel un loyer a été payé ou était payable le 31 décembre. Pour consulter le relevé 31 qui doit être transmis au locataire ou au sous-locataire, voyez le relevé 31 ( RL-31.CS ).
7 déc. 2023 · Si vous êtes propriétaire d'un immeuble locatif, vous devez remettre vos relevés 31 à vos locataires d'ici le 29 février 2024. Vous pouvez les produire dès maintenant en utilisant le service de production des relevés 31, accessible dans Mon dossier pour les citoyens.
18 janv. 2021 · Relevé 31 – Renseignements relatifs à l'occupation d'un logement Information de Revenu Québec. Le relevé 31 sert à déclarer les renseignements relatifs à l'occupation d'un logement. Il permet aux locataires ou aux sous-locataires de demander le crédit d'impôt pour solidarité dans leur déclaration de revenus.
4 janv. 2023 · Vous pouvez utiliser le service en ligne Produire et consulter des relevés 31, accessible dans le site Internet de Revenu Québec. Vous avez jusqu’au 28 février 2023 pour produire vos relevés et en transmettre une copie à Revenu Québec et à vos locataires ou sous-locataires.
Le relevé 31 (RL-31) indique des renseignements sur l'occupation d'un logement admissible pour lequel un loyer a été payé ou était payable le 31 décembre. Il doit être rempli par le propriétaire d’un immeuble qui doit le remettre à Revenu Québec.
Nous voudrions effectuer une description ici mais le site que vous consultez ne nous en laisse pas la possibilité.
Chaque année, avec l'avis de renouvellement du bail, les locataires reçoivent un document crucial pour le paysage fiscal canadien lié à la location : le Relevé 31. Dans ce blogue, nous allons démystifier ce document afin de vous aider à en comprendre la signification et l'importance.
