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17 déc. 2021 · La Division des petites créances de la Cour du Québec entend les causes où la somme en litige est de 15 000 $ ou moins (sans compter les intérêts).
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La preuve aux petites créances; Comment se faire payer après le jugement aux petites créances? La médiation aux petites créances; 8 conseils pour préparer votre procès aux petites créances; Comment contester une demande aux petites créances; La Cour des petites créances : un tribunal accessible
Marche à suivre pour déposer une demande aux petites créances. Pour avoir plus d’explications et connaître en détail les étapes de la démarche, visitez le site Web du ministère de la Justice. Vous y trouverez notamment un formulaire de demande aux petites créances.
La Division des petites créances de la Cour du Québec (les « petites créances ») est un tribunal pour des conflits dont la valeur en jeu est de 15 000 $ ou moins, sans compter les intérêts. Les règles de fonctionnement y sont beaucoup plus simples que celles des autres tribunaux.
12 août 2019 · Comment gagner sa causeLa Cour des petites créances, c’est le tribunal accessible à tous: des réclamations de 15 000 $ ou moins (sans compter les intérêts), un fonctionnement simple et, surtout, aucun avocat pour représenter les parties devant le juge.
La Cour des petites créances : un tribunal accessible. Le Règlement sur la médiation et l’arbitrage des demandes relatives à des petites créances est entré en vigueur le 23 novembre 2023. Cet article est en cours de révision pour refléter les nouvelles règles prévues par ce règlement.
12 déc. 2021 · Accéder à son dossier en ligne - Demande. Consultez votre formulaire de demande électronique, modifiez-le ou complétez-le si vous ne l'avez pas envoyé. Voir plus. Démarches et formulaire de demande en ligne pour déposer une poursuite aux petites créances.
