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Loi modifiant la Loi sur le divorce, la Loi d'aide à l'exécution des ordonnances et des ententes familiales et la Loi sur la saisie-arrêt et la distraction de pensions et apportant des modifications corrélatives à une autre loi (Projet de loi C-78, sanctionné le 2019-06-21)
Province de Québec pour l’application de la définition de « lignes directrices applicables » au paragraphe 2(1) de la Loi sur le divorce, Décret désignant la (DORS/97-237)
La Loi sur le divorce régit les conjoints mariés uniquement. La nouvelle Loi sur le divorce est entrée en vigueur le 1er mars 2021 (ci-après L.d.) Les principaux changements découlant de cette réforme ont trait à la terminologie et au droit substantiel.
La Loi sur le divorce de 1968 a introduit le concept de la rupture définitive du mariage comme motif de divorce, tout en conservant les autres causes liées à la notion de faute, dont les plus importantes étaient l’adultère, la cruauté et l’abandon du foyer conjugal.
27 mars 2024 · Voici, en bref, ce qui va changer après l’entrée en vigueur du projet de loi 56 déposé mercredi. Fait à noter, les mesures s’appliqueront uniquement aux enfants nés ou adoptés après le ...
Le 1er mars 2021, la Loi sur le divorce a changé! Parmi ces changements, la loi reconnaît que le bien-être de l’enfant se trouve au cœur du processus judiciaire. Cet article présente les principaux changements pour les couples mariés ou divorcés.
1° La résidence familiale louée par l’un des époux. Dans certains cas, il est possible que le bail de la maison familiale ne soit signé que par l’un des époux. Dans ce cas, il est possible de demander à ce dernier de signer un avis écrit dans lequel il précise que la demeure représente la résidence familiale.
La nouvelle réforme du divorce a pour objectif de simplifier la procédure et d’écourter sa durée. Les modifications sont les suivantes : Le juge est saisi une seule fois pendant la procédure (au lieu de deux fois auparavant) ; La date de la première audience est communiquée dès l’assignation ;
7 oct. 2021 · Abidjan, le 07 octobre 2021- Le gouvernement ivoirien a adopté, le mercredi 06 octobre 2021 à Abidjan, un projet de loi qui apporte une nette distinction entre la procédure de divorce pour faute, la procédure de séparation de corps et la procédure de divorce par consentement mutuel.
Il y a 1 jour · Une fois la convention de divorce signée par les deux parties et leurs avocats, et déposée chez le notaire, le jugement peut être finalisé en 1 à 3 mois. Divorce contentieux : Pour un divorce contentieux, la durée est plus longue. En moyenne, il faut compter entre 18 et 24 mois pour obtenir le jugement final.
