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L’article 15 s’applique à toute mesure gouvernementale qu’elle prenne la forme d’une loi, d’un règlement, de directives, de politiques, de programmes et d’activités et aux actions des mandataires du gouvernement investis de pouvoirs légitimes. Il a été conclu qu’il s’applique dans les cas suivants :
L'article 15 de la Charte canadienne des droits et libertés est l'article de la Charte des droits de la Constitution du Canada qui garantit le droit à l'égalité. Elle protège contre toutes formes de discrimination perpétrées par les gouvernements du Canada
Cette ressource est un outil du ministère de la Justice qui offre une analyse détaillée de l’article 15 de la Charte canadienne des droits et libertés, incluant la doctrine et les critères établis dans la jurisprudence relativement à cette disposition.
11 sept. 2013 · Depuis 1985, année de l'entrée en vigueur complète de l'article 15 de la Charte, les tribunaux tentent de trouver une façon d'évaluer les demandes fondées sur l'article 15 de manière uniforme et juste pour protéger l'égalité réelle.
L'article 15 de la Charte énonce clairement que toutes les personnes au Canada – sans distinction de race, de religion, d'origine nationale ou ethnique, de couleur, de sexe, d'âge ou de déficiences mentales ou physiques – doivent être traitées avec le même respect, la même dignité et la même considération.
L’article 15 de la Charte garantit le droit à l’égalité depuis 1985. Bien qu’il soit en vigueur depuis 35 ans, le droit à l’égalité semble encore difficile à définir pour les tribunaux canadiens et fait couler beaucoup d’encre depuis des décennies.
15. Lorsque l’inaptitude d’un majeur à consentir aux soins requis par son état de santé est constatée et en l’absence de directives médicales anticipées, le consentement est donné par le mandataire ou le tuteur.
