Résultats de recherche
Il y a 5 jours · La garde à vue est une mesure privative de liberté prise lors d'une enquête judiciaire à l'encontre d'une personne suspectée d'avoir commis une infraction.
21 juin 2024 · La garde à vue est une mesure privative de liberté pour une durée limitée, encadrée par le Code de procédure pénale. Découvrez vos droits, les conditions, le déroulement et les recours possibles en cas de garde à vue.
Plus simplement, la garde à vue est le maintien à disposition, sous contrainte, d'une personne soupçonnée d'avoir commis ou tenté de commettre un crime ou un délit, par les forces de police, de gendarmerie, un Maire ou un Maire adjoint 2 ou des douanes Note 1, 3 dans le cadre d'une enquête judiciaire.
Il y a 6 jours · Les droits de la défense changent à partir du 1er juillet : la présence d’un avocat sera désormais obligatoire lors de toute audition dans le cadre d’une garde à vue. Une avancée réelle ...
Manchettes
12 juin 2024 · Face aux questions des policiers, l’individu gardé à vue est en droit de se taire, d’y répondre ou de faire des déclarations. La durée maximale d’une garde à vue est normalement de 24 heures, sauf prolongation.
4 mai 2024 · A partir du mois de septembre 2024 (voir tableau des communications du ministère de la justice) , la personne placée en garde à vue aura le droit de faire prévenir de sa situation, voire de communiquer avec « toute personne qu’elle désigne ». Que se passe-t il en cas de nullité d’une garde à vue ?
Il y a 5 jours · La réforme de la garde à vue satisfait les avocats et inquiète les policiers. Deux modifications importantes entrent en vigueur ce lundi 1er juillet dans le déroulé des gardes à vue. Tout d ...
