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Il y a 4 jours · La garde à vue est une mesure privative de liberté prise lors d'une enquête judiciaire à l'encontre d'une personne suspectée d'avoir commis une infraction.
21 juin 2024 · La garde à vue est une mesure privative de liberté pour une durée limitée, encadrée par le Code de procédure pénale. Découvrez vos droits, les conditions, le déroulement et les recours possibles en cas de garde à vue.
Plus simplement, la garde à vue est le maintien à disposition, sous contrainte, d'une personne soupçonnée d'avoir commis ou tenté de commettre un crime ou un délit, par les forces de police, de gendarmerie, un Maire ou un Maire adjoint 2 ou des douanes Note 1, 3 dans le cadre d'une enquête judiciaire.
4 mai 2024 · A partir du mois de septembre 2024 (voir tableau des communications du ministère de la justice) , la personne placée en garde à vue aura le droit de faire prévenir de sa situation, voire de communiquer avec « toute personne qu’elle désigne ». Que se passe-t il en cas de nullité d’une garde à vue ?
3 sept. 2017 · Garde à vue. Vous avez été interpellé en train de fumer un joint dans la rue ? La police vous a trouvé en possession d’une imitation d'une grande marque, d'un téléphone volé ou d’un couteau suisse ? Tous ces comportements peuvent vous valoir une nuit ou deux au commissariat !
11 oct. 2023 · La garde à vue consiste à retenir le suspect dans les locaux de la police ou de la gendarmerie. La garde à vue permet de : poursuivre une enquête en s’assurant de la présence de la personne suspectée ; garantir la représentation de la personne devant un magistrat ;
12 juin 2024 · Face aux questions des policiers, l’individu gardé à vue est en droit de se taire, d’y répondre ou de faire des déclarations. La durée maximale d’une garde à vue est normalement de 24 heures, sauf prolongation.
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