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3 oct. 2022 · L’abus de majorité pour contester une décision d’A.G. de copropriété. L’idée est la suivante : une assemblée générale valablement convoquée adopte en toute régularité une résolution dont le dessein est de privilégier les intérêts de tel ou tels et/ou de défavoriser un ou plusieurs copropriétaires.
19 févr. 2024 · Seuls les copropriétaires opposants ou défaillants peuvent contester. En effet, les copropriétaires qui ont voté pour la résolution adoptée ou contre une résolution rejetée ne sont pas admis à la contester, quelle que soit la gravité de l'irrégularité constatée.
31 août 2018 · En effet, à défaut de reproduction, le délai pour contester les décisions de l’assemblée générale est porté à 10 ans. Toutefois, il convient d’être prudent avec la notion de défaut de reproduction puisque la jurisprudence a pu juger que la reproduction non intégrale.
Au préalable, il convient de rappeler deux conditions permettant d’initier la procédure en contestation d’assemblée générale : L’action en contestation des décisions des assemblées générales est réservée uniquement aux copropriétaires opposants ou défaillants.
25 mars 2021 · Les actions en contestation des décisions des assemblées générales doivent, à peine de déchéance, être introduites par les copropriétaires opposants ou défaillants dans un délai de deux mois à compter de la notification du procès-verbal d’assemblée, sans ses annexes.
Le tribunal peut désormais non seulement annuler, mais aussi, exceptionnellement, modifier une décision de l’assemblée des copropriétaires qui a été prise dans l’intention de nuire aux copropriétaires ou au mépris de leurs droits, ou encore si une erreur s’est produite dans le calcul des voix.
22 févr. 2021 · La contestation d'une décision de la copropriété est un acte grave. Il faut saisir le tribunal judiciaire du lieu de situation de l'immeuble dans le délai de deux mois à compter de la notification du procès-verbal de l'assemblée.
