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Connaître les règles qui s'appliquent lorsqu'une des parties réside dans une province ou un territoire autre que le Québec, ou à l’extérieur du Canada. Au Canada, seul le divorce permet à des couples mariés d’obtenir la dissolution complète de leur mariage.
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6 avr. 2023 · Au Canada, seul le divorce permet à des couples mariés d’obtenir la dissolution complète de leur mariage. Il peut se faire à l'amiable ou par procès devant un juge. Les trois causes permettant le divorce
11 oct. 2022 · Seul le divorce met fin définitivement au mariage. Si le couple parvient à une entente, il peut se faire par une demande conjointe en divorce. Si aucune entente n’est possible, la demande de divorce sera soumise à la décision d’un juge.
Le « divorce » se produit lorsqu'un tribunal met officiellement fin à un mariage. Seuls les couples mariés légalement peuvent divorcer. En vertu de la Constitution du Canada, les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux se partagent la compétence en matière de droit de la famille.
La Loi sur le divorce est une loi fédérale, mais les provinces et territoires sont responsables des procédures à suivre pour obtenir le divorce. Vous devez remplir les bons formulaires pour votre province ou territoire et les déposer auprès d'un tribunal. Un avocat peut également le faire pour vous.
Divorce et séparation. Si vous vous séparez ou divorcez, vous devrez prendre de nombreuses décisions importantes, notamment où vous habiterez et comment vous gérerez vos finances. Si vous avez des enfants, leurs besoins devront être votre priorité.
Pour demander le divorce, vous devez rédiger et soumettre des documents à la Cour. La demande en divorce s’appelle officiellement une « demande introductive d’instance en divorce ». Il faut rédiger la demande en divorce pour commencer le processus.
