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Au Canada, seul le divorce permet à des couples mariés d’obtenir la dissolution complète de leur mariage. Il peut se faire à l'amiable ou par procès devant un juge.
11 oct. 2022 · Lors d’une séparation ou d’un divorce, il faut communiquer avec Revenu Québec pour l’informer de son changement de situation conjugale. Il est également important de préciser sa nouvelle situation lors de la production de sa déclaration de revenus.
Faire une demande en divorce. Pour demander le divorce, vous devez rédiger et soumettre des documents à la Cour. La demande en divorce s’appelle officiellement une « demande introductive d’instance en divorce ». Il faut rédiger la demande en divorce pour commencer le processus.
La Loi sur le divorce est une loi fédérale, mais les provinces et territoires sont responsables des procédures à suivre pour obtenir le divorce. Vous devez remplir les bons formulaires pour votre province ou territoire et les déposer auprès d'un tribunal. Un avocat peut également le faire pour vous.
Quand un couple se sépare. Consulter ce guide pour de l'information sur la séparation, le divorce, la médiation familiale, la garde des enfants et les pensions alimentaires. Voir plus. Droits et responsabilités des conjoints qui se séparent, détermination de la garde des enfants, pensions alimentaires, soutien en médiation familiale, etc.
Gratuit et simple d'utilisation, l'outil d'aide au divorce conjoint de JuridiQC accompagne les couples mariés, sans enfants nés de leur union, à constituer eux-mêmes leur dossier de divorce conjoint.
Qui aura la garde des enfants? Quel est le processus de divorce? Puis-je obtenir une pension alimentaire? Ce ne sont que quelques-unes des nombreuses questions que vous pouvez vous poser. Cette série d’articles vous informe sur vos droits et obligations.
Gratuit et simple d'utilisation, l'outil d'aide au divorce conjoint accompagne les couples mariés, sans enfants nés de leur union, à constituer eux-mêmes leur dossier de divorce conjoint. De la préparation des documents à leur dépôt au palais de justice, nous vous guidons étape par étape.
Divorce et séparation. Si vous vous séparez ou divorcez, vous devrez prendre de nombreuses décisions importantes, notamment où vous habiterez et comment vous gérerez vos finances. Si vous avez des enfants, leurs besoins devront être votre priorité.
Nous vous présentons les 10 principales étapes pour obtenir un jugement de divorce dans le cadre d’une procédure «contestée». JuridiQC vous offre de l’information fiable et adaptée à votre situation.
