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Le relevé 31 (RL-31) doit être produit par toute personne ou toute société de personnes qui est propriétaire d'un immeuble et qui a loué un logement pour lequel un loyer a été payé ou était payable le 31 décembre. Pour consulter le relevé 31 qui doit être transmis au locataire ou au sous-locataire, voyez le relevé 31 ( RL-31.CS ).
18 janv. 2023 · À quoi sert le relevé 31 de Revenu Québec ? Le relevé 31 de Revenu Québec est exigible pour tout logement situé au Québec pour lequel un loyer est exigé. Chaque logement loué nécessite un relevé ; En cas de présentation de plus de 50 relevés : obligatoire par internet
2 déc. 2021 · Vous pouvez utiliser le service en ligne Produire et consulter des relevés 31, accessible dans le site Internet de Revenu Québec. Vous avez jusqu’au 28 février 2022 pour produire vos relevés et en transmettre une copie à Revenu Québec et à vos locataires ou sous-locataires.
5 févr. 2019 · Le relevé 31 sert à déclarer les renseignements sur l’occupation d’un logement au 31 décembre de l’année visée. Les renseignements fournis sur ce relevé sont utilisés par le locataire ou le sous-locataire qui demande le crédit d’impôt pour solidarité dans sa déclaration de revenus.
LM-31. Ce formulaire s'adresse à tout particulier ou particulier en affaires qui a une dette fiscale à payer à Revenu Québec et qui désire faire une proposition d'entente de paiement par débit préautorisé (DPA).
Une société peut, à l’extérieur du Québec, s’identifier sous un nom dans une autre langue que le français et utiliser ce nom sur ses effets de commerce, contrats, factures et commandes de marchandises ou de services à utiliser ou appliquer à l’extérieur du Québec.
18 janv. 2021 · Information de Revenu Québec Le relevé 31 sert à déclarer les renseignements relatifs à l'occupation d'un logement. Il permet aux locataires ou aux sous-locataires de demander le crédit d'impôt pour solidarité dans leur déclaration de revenus.
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9 juin 2023 · Québec dépose son règlement luttant contre l’effritement du français en matière d’affichage commercial, qui imposera dès juin 2025 de nouvelles exigences.
Crédit d'impôt pour solidarité et relevé 31 – Nous joindre | Revenu Québec. Questions fréquentes. Comment puis-je produire et consulter des relevés 31? Quelles conditions dois-je remplir pour pouvoir demander le crédit d'impôt pour solidarité? Comment puis-je m'inscrire au dépôt direct?
