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7 oct. 2022 · Le divorce devient effectif le 31e jour suivant le prononcé du jugement. Un certificat de divorce est par la suite émis pour confirmer le tout. Contactez nos avocats en droit de la famille. Lors d’un divorce, vous devez prendre plusieurs décisions pratiques et juridiques concernant votre organisation familiale et la séparation de vos biens.
Quand un couple divorce, l’un des époux peut demander à l’autre de lui verser une pension alimentaire, c’est-à-dire un montant d’argent pour l’aider à subvenir à ses besoins. Plusieurs types de pension alimentaire La pension alimentaire peut prendre plusieurs formes, comme: un versement périodique, par exemple, 500$ par mois; un seul grand versement, par exemple, […]
La pension alimentaire est un montant d’argent versé par l’un des parents à l’autre parent pour subvenir aux besoins de l’enfant après la séparation ou le divorce. Elle sert à contribuer financièrement aux neuf besoins de base de l’enfant : l’alimentation, le logement, les communications, l’ameublement, l’entretien ...
Sans avocat, vous devez rédiger vous-même les documents nécessaires à votre procédure judiciaire. Vous devez donc maîtriser suffisamment le français ou l’anglais et être en mesure d’utiliser un ordinateur. D'ailleurs, sachez que les demandes écrites qui sont présentées à la Cour doivent respecter certaines formalités.
11 oct. 2022 · Quand un couple se sépare. Ce guide donne de l’information sur la séparation, le divorce, la médiation familiale, la garde des enfants et les pensions alimentaires. Il présente également les droits et les obligations des conjoints séparés ainsi que les démarches à faire auprès des ministères et des organismes gouvernementaux pour ...
L'outil d’aide au divorce conjoint. Gratuit et simple d'utilisation, l'outil d'aide au divorce conjoint de JuridiQC accompagne les couples mariés, sans enfants nés de leur union, à constituer eux-mêmes leur dossier de divorce conjoint. De la préparation des documents à leur dépôt au palais de justice, nous vous guidons étape par ...
Comment divorcer à l'amiable. Il est possible de divorcer à l'amiable par une demande conjointe de divorce sur projet d'accord. Règlement modifiant le Règlement de la Cour supérieure du Québec en matière familiale. une ordonnance, un acte d’accusation, une promesse ou un engagement relatif à une question de nature criminelle.
