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1 juin 2021 · Dans le régime de la communauté universelle, tous les biens, présents et à venir, possédés par les époux sont mis en commun, quelle que soit la date d'acquisition (avant ou après le mariage), leur origine (achat, donation, etc.) et leur mode de financement. Les biens propres par nature définis par l'article 1404 du Code civil restent ...
24 juin 2021 · Au décès d’un époux, son conjoint non divorcé et non séparé a droit à une part dans la succession. Cette part dépend des autres héritiers présents (enfants, parents, frères et sœurs) et des dispositions testamentaires que le défunt a pu prendre à son égard. Plusieurs situations sont à distinguer.
28 déc. 2020 · En parallèle, le patrimoine des époux se compose des biens acquis pendant le mariage. Le choix du contrat de mariage permet aux futurs époux de définir de manière précise leurs relations matrimoniales et de fixer les règles applicables entre eux. Le contrat de mariage cadre notamment les relations entre époux et le sort des biens acquis.
26 févr. 2024 · Une succession sans notaire est possible uniquement dans quelques cas précis (faible montant, sans bien immobilier, ni testament ni donation entre époux).
Penser à la donation entre époux ou partenaires de PACS pour réduire la part taxable de la succession. Consulter un notaire pour personnaliser votre stratégie successorale, en tenant compte de votre situation familiale et patrimoniale.
17 juin 2020 · Lorsqu'une personne proche décède, les héritiers doivent introduire une déclaration de succession. Selon les principes qui régissent la succession entre époux et les droits du conjoint survivant, vous êtes exempté d'impôt sur la succession seulement pour la part qui concerne le logement familial. Il y a des conditions à cette exemption :
