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Lois et règlements sous la responsabilité de l'Office » Surveillance : respect des lois par les commerçants » Registre des contrats d’arrangements funéraires préalables »
L’Office de la protection du consommateur compte 11 bureaux régionaux à travers le Québec. Ils sont ouverts aux consommateurs, sans rendez-vous, selon un horaire préétabli. Avant de vous déplacer, assurez-vous de consulter l'horaire du bureau régional le plus près de chez vous.
Comment porter plainte. Pour porter plainte, vous devez communiquer avec nous pour parler à un agent. Celui-ci prendra en note tous les renseignements nécessaires en lien avec la situation. Il vérifiera si votre plainte est recevable, c’est-à-dire si son sujet relève de l’Office.
Vous avez sûrement déjà entendu parler de l’Office de la protection du consommateur (« OPC »), l’organisme gouvernemental qui sert à informer et à protéger les consommateurs du Québec. Voici ce que l’OPC peut faire pour vous!
L’Office de la protection du consommateur surveille l’application des lois sous sa responsabilité, informe collectivement et individuellement les consommateurs, les éduque et reçoit leurs plaintes ; de plus, il favorise la concertation des acteurs du m...
La Loi sur la protection du consommateur prévoit plusieurs types de protection. En résumé, elle contient des règles générales qui s’appliquent aux commerçants qui fournissent des biens ou des services aux consommateurs, et des règles particulières à certains types de biens ou de services.
21 mai 2021 · Depuis 1971, l'Office de la protection du consommateur partage le quotidien des Québécois en veillant à l'application des lois qui régissent les transactions entre les consommateurs et les commerçants.
L’Office de la protection du consommateur met à votre disposition des trousses d’information pour vous aider à régler votre problème. Les trousses accessibles en libre-service sont adaptées à des problèmes de nature exclusivement civile, concernant : les garanties.
Les propositions ont été regroupées en divers tableaux selon les thèmes suivants qui apparaissent dans l’ordre de la LPC : Dispositions générales de la Loi sur la protection du consommateur. Contrats à distance. Modes de paiement – carte de débit et paiement préautorisé. Crédit – dispositions générales.
3 mai 2019 · L’Office de la protection du consommateur surveille l’application des lois sous sa responsabilité, informe collectivement et individuellement les consommateurs, les éduque et reçoit leurs plaintes ; de plus, il favorise la concertation des acteurs du marché de la consommation.
