Résultats de recherche
27 déc. 2021 · Pendant la garde à vue, des auditions ont lieu, chacune donne lieu à la rédaction d’un procès-verbal qu’il est important de relire attentivement. En cas de dissension entre les dires de la personne en garde à vue et le procès-verbal, celle-ci peut refuser de signer et des observations peuvent être ajoutées. Des confrontations ...
3 sept. 2014 · Garde à vue : l'audition L’audition commence toujours par des questions d’identité. On vous demande de décliner vos nom(s), prénom(s), date de naissance, nom de vos parents, votre adresse, votre numéro de téléphone, votre situation professionnelle et personnelle (célibataire, en concubinage, locataire, propriétaire)…
20 déc. 2019 · La garde à vue est également valable à condition que ce soit la seule garantie de pouvoir présenter la personne concernée devant la justice. Alors si l’une de ses conditions n’est pas remplie, cette mesure pourrait être frappée de nullité. La durée légale. Il est important de savoir que la durée d’une garde à vue est limitée.
26 sept. 2017 · En droit belge, la « garde à vue » est appelée « arrestation judiciaire ». L’arrestation judiciaire est un acte constitutif d’une privation de liberté visant à mettre un individu à la disposition des autorités judiciaires compétentes pour la recherche, la poursuite et la répression des infractions. Elle n’est permise que pour ...
Garde à vue est un film réalisé par Claude Miller avec Lino Ventura, Michel Serrault. Synopsis : Le soir du 31 décembre, Jérôme Martinaud, un notaire, est convoqué au commissariat afin de ...
25 mai 2023 · I- Les conditions du placement en garde a vue. II- Le déroulement de la garde a vue. La découverte d’un fait susceptible de constituer une infraction à la loi pénale provoque la mise en œuvre d’opérations tendant notamment à en rassembler les preuves, en rechercher les auteurs, les arrêter afin de les déférer, le cas échéant ...
23 sept. 1981 · The Grilling: Directed by Claude Miller. With Lino Ventura, Michel Serrault, Romy Schneider, Guy Marchand. A police inspector, suspecting an attorney of two child sex murders, has him held for a questioning session that goes on for hours.
